Informations Musicafond
Sommaire
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1 - Généralités 2 - Produits 3 - Durée de validité des offres de vente 4 - Prix des produits 5 - Commandes 6 - Mode de livraison 7 - Délais de livraison 8 - Mode de règlement 9 - Garantie 10 - Droit de rétractation 11 - Confidentialité des données 12 - Attribution de juridiction 13 - Réserve de propriété 14 - Déchets d'équipement électriques et électroniques |
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1 - Généralités |
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La boutique en ligne du site Internet Musicafond a été mise en place par la société MELIOTT Sarl au capital de 40 000 euros - RCS CRETEIL 483 742 585, TVA intra FR 47 483 472 585, qui en est l'exploitante (ci-après "Nous").
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique Musicafond implique l'acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions générales.
Retour en haut de page 2 - Produits
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site Musicafond. | Néanmoins nous ne sommes pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux produits et les spécifications des produits. Musicafond.com ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où nous aurions eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par le site Musicafond ne constituent aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit, que les fabricants peuvent faire évoluer sans préavis. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Les marques citées et présentées sur le site Musicafond sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. Retour en haut de page 3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
| Retour en haut de page 4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site Musicafond sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. | A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et de l'éloignement du pays destinataire. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. . Concernant l'outre mer : Toute commande entraînant une livraison en Outre Mer est exonérée de TVA métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et la prestation de transport. La prestation complète sera facturée H.T. En revanche, à l'arrivée du colis l'acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire. . Concernant les pays européens Les articles que vous commandez sur le site Internet sont assujettis à la TVA française (19,6% à ce jour). . Concernant les pays hors CEE Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes à l'entrée de votre pays et vous assurer au préalable, que les produits ainsi commandés sont autorisés à l'importation dans votre pays. Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port. Pour les autres destinations autres que France Métropolitaine, Corse, les tarifs et les modes de transport dépendant de nombreux critères (poids et volume de votre commande, tarif avion ou maritime, colis Outre-Mer ou colis postal selon la valeur, tarif économique ou express etc.), il est demandé de nous consulter afin de déterminer ensemble le choix du mode de transport le plus approprié et de fixer le mode de règlement (carte bancaire, chèque bancaire, virement etc.). Retour en haut de page 5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Les données que nous enregistrons constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
| Retour en haut de page 6 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. | Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et nous les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Par ailleurs, nous nous se réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. o Erreurs de livraison : Le client devra formuler auprès du service client de Musicafond, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité vis à vis du client. A réception de la réclamation, nous attribuerons un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquerons par e-mail ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine l'adresse qui sera communiquée. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client. Retour en haut de page 7 - Délais de livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. | Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par mail au plus tôt et aura la possibilité d'annuler librement sa commande s'il le désire en contactant notre service client. Nous pouvons en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, quelle qu'en soit leur nature. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous. Toute annulation de commande, quelqu'en soit le motif, que nous aurons accepté donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. Retour en haut de page 8 - Mode de règlement
La marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée. Aucun montant ne vous sera débité avant l'expédition de votre commande (sauf Virement) | - Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. - Par chèque/Mandat cash: Le Client envoie un chèque, à l'ordre de musicafond, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à l'adresse de notre siège social: MUSICAFOND 26 RUE ROBERT WITCHITZ BATIMENT 8.4 94200 IVRY SUR SEINE - Par virement bancaire: Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner "virement" dans notre formulaire de commande. Bénéficiaire : SARL MELIOTT Domiciliation : SOCIETE GENERALE PARIS CHARONNE (003310) Code banque : 30003 Code guichet : 03310 N° Compte : 00020433481 Clé RIB : 28 Identification Internationale (IBAN) :FR76 30003 03310 00020433481 28 Identification Internationale de la banque (BIC) :SOGEFRPP Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier. Dès réception, notre Service Client vous contactera. Nous nous réservons le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. Avec 1euro.com pour vous faciliter vos achats, vous pouvez opter pour un achat avec crédit (cliquez ici pour lancer notre simulateur). - Par mandat administratif : Pour les règlements en mandat administratif, il vous suffira de nous envoyer votre bon de commande sur papier en tête par courrier / fax au 01 46 58 95 81 ou email sur commandes@musicafond.fr Retour en haut de page 9 - Garantie et service après-vente
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. | Le client est expressément informé que nous ne sommes pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Musicafond et nous nous dégageons de toute la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits, sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre personne non recommandée. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour délivré au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. Musicafond.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. Musicafond.com ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou autre. Nous veillerons à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant/importateur, nous nous pourrons être tenus pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant/importateur. D'autre part, notre service après vente choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client. Retour en haut de page 10 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé à l 'exception des frais de retour. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris / remboursés. Comme pour tout autre retour de marchandise, et afin d'en accélérer le traitement nous recommandons au client de prendre contact avec notre Service Client. | Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : - Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert - Aux consommables dès lors que leur emballage est descellé En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par chèque Retour en haut de page 11 - Confidentialité des données*
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter. | Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, nous conserverons une copie papier et informatique de chaque facture. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS. Retour en haut de page 12 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Nous ne saurions être engagés en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. | Les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi française. Pour les professionnels seul de tribunal du siège social de la Société Meliott sera compétent. Retour en haut de page 13 - Réserve de propriété
Escompte pour règlement anticipé : 0%. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, sera facturée. MELIOTT Sarl, conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entrainer la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action en justice.
| Retour en haut de page 14 - Déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)
- Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers :les devoirs généraux de l'acheteur |
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques. Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses. Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination. Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire. Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche. - Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels :les devoirs spécifiques de l'achat professionnel Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets. L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25. Retour en haut de page |
